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Le permis de construire PDF Imprimer Envoyer

Obligatoire pour des travaux supérieurs à 20 m² et pour la construction de maison individuelle.

Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire :

    • pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
    • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
      La demande doit être déposée ou envoyée en mairie en 5 exemplaires (les pièces à fournir sont détaillées sur l’imprimé).

Pour les constructions supérieures à 170 m² de SHON, les services d’un architecte sont obligatoires.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 mois si il est nécessaire de consulter d’autres services.


Les documents à fournir :

  • un formulaire de demande de permis de construire ;
  • un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 ;

  • un plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, côté dans le 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500 et indiquant les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou à créer ;

  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou 1/100 ;

  • une, ou des vues, en coupe ;

  • le plan des différents niveaux ;

  • le dossier relatif au volet paysager pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d’affectation, avec photos au minimum ou éventuellement croquis et notice paysagère joints. Ces documents sont d’une grande importance car ils permettent d’apprécier l’insertion dans le site du projet et son impact à terme.

Les démarches postérieures à l’obtention du permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans.

Il peut être prorogé d’un an sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de la Mairie 2 mois au moins avant la péremption du permis.

Afin de prévenir tout problème lié à d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives la Mairie souhaite être informée et invitée lors du piquetage.

Lorsque les travaux de construction débutent la DECLARATION D’OUVERTURE DU CHANTIER doit être envoyée ou déposée en Mairie en 3 exemplaires (exemplaires joints au permis de construire).

Quand ils sont achevés la DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX doit être envoyée ou déposée en Mairie en 3 exemplaires.

Toute modification de votre construction par rapport au permis de construire autorisé doit faire l’objet d’une demande de permis modificatif.

Lorsque votre construction est achevée et qu’elle est en tout point conforme au permis de construire accordé un certificat de conformité vous sera délivré.


Où obtenir le formulaire de permis de construire?

Deux possibilités:

  • soit télécharger le formulaire sur le site du ministère de l’équipement à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/
  • soit se rendre en mairie, au service urbanisme située au 1er étage de l’hôtel de Ville où ils vous seront remis sur simple demande.

    Le dépôt de la demande :

    Une fois le dossier de demande d’urbanisme complété, il doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception en 5 exemplaires à l’adresse suivante :

    - Hôtel de ville, 1 place Pierre Patau, 66 210 Bolquère

    A l’occasion du dépôt de permis ou autre demande d'autorisation d'urbanisme, un récépissé doit vous être remis et mentionner le numéro d’enregistrement de votre dossier.

    NB : Il est important de conserver ce document car il constitue une preuve de dépôt et il vous permettra, grâce au numéro d’enregistrement de faciliter vos démarches en cas de demandes de renseignements sur l’avancée de votre dossier.


    Par ailleurs, un avis de dépôt de l'autorisation d'urbanisme sera affiché dans un délai de 8 jours après réception des pièces du dossier, sur les panneaux d’affichage disposés devant le bâtiment de la mairie.

 

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