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Réunion du Conseil Municipal mercredi 25 novembre 2020 à 18 heures Séance à huis clos  

Cantine scolaire Bolquère rentrée 2020-2021

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Dossier inscription cantine scolaire rentrée 2020-2021

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La taxe de séjour PDF Imprimer Envoyer

 

 

La taxe de séjour:

C’est une taxe instituée par les collectivités territoriales :

• Les communes touristiques, stations classées de tourisme, communes du littoral,

de montagne, communes qui agissent en faveur du tourisme ou de la protection

de l’espace naturel

 

Le département des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de

séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe

de séjour communale ou intercommunale

 

⇒ Taxe demandée aux personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire de Bolquère Pyrénées 2000

 

⇒ Un montant défini par la nature et la catégorie de chaque hébergement.

 

Cette taxe permet de financer :

• Les dépenses destinées au développement touristique du territoire

• Des actions en faveur du tourisme pour améliorer la qualité de l’accueil

 

 

Taxes de séjour 2020 et 2021 les modifications importantes imposées par la  loi

Jusqu’à présent la commune de Bolquère Pyrénées 2000 avait deux types de perception de la taxe de séjour :

Au forfait pour les hébergements non classés ou en attente de classement, et sur deux périodes

Au réel pour les hébergements professionnels et classés, sur année civile

Les lois des finances de fin 2018 et de fin 2019 modifient les règles qui s’appliquent aux hébergements non classés ou en attente de classement à compter du 1er JANVIER 2020.

Désormais ces hébergeurs seront placés sous le régime du REEL, et devront compléter des documents reflétant et détaillant la réelle occupation de leur bien  sur l’année civile.

La commune de Bolquère a délibéré en septembre 2020 pour se conformer à la loi à partir du 1er JANVIER 2020 et fixer les modalités et tarifs pour 2021 .

 

 

La perception de la taxe de séjour au réel :

• La taxe est réglée par les personnes non domiciliées sur la commune ou sur l’EPCI,

qui séjournent dans un hébergement marchand et n'y possédant pas une résidence

pour laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.

 

• La taxe est due par personne et par le nombre de nuitées réellement comptabilisées.

La taxe est directement réglée par le client à l’hôtelier, au propriétaire ou à la

plateforme Internet qui la reverse à la commune. Sur la facture, la taxe doit être

distincte du prix de la chambre.

 

Les personnes exonérées de taxe de séjour

=> Personnes âgées de moins de 18 ans

=> Titulaires d'un contrat de travail saisonnier

=> Bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

=> Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant

déterminé dans la délibération

 

 

Les hébergements touristiques concernés par la taxe de séjour

 

La taxe de séjour doit être payée par les vacanciers qui logent dans l'un des hébergements

suivants :

• Palace

• Hôtel de tourisme

• Résidence de tourisme

• Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers

• Chambre d'hôtes

• Village de vacances

• Hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de

stationnement)

• Port de plaisance

• Autres types d’hébergement payant (auberge de jeunesse, hôpital thermal…)

Et à compter du 1er janvier 2020 hébergements placés obligatoirement au régime du Réel

• Hébergements non classés ou en attente de classement

NB : La municipalité de Bolquère a souhaité maintenir les montants de la taxe de séjour votés en 2018

 

 

 

TAXE DE SÉJOUR :

Barème applicable pour 2021 BOLQUERE-PYRÉNÉES 2000, CD66 Et Taxe totale

La délibération du conseil municipal du 08/09/2020 a fixé les tarifs des catégories d’hébergement pour l’année 2021.

 

Catégories d’hébergement

Tarif

plancher

Tarif

plafond

Tarif communal

BOLQUERE P2000

Taxe départementale 10 %

Tarif taxe de séjour / nuitées

 

Palaces

 

0.70 €

 

4.20 €

 

0.70 €

 

0.07 €

 

0.77 €

 

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

 

0.70 €

 

3.00 €

 

0.70 €

 

0.07 €

 

0.77 €

 

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

 

0.70 €

 

2.30 €

 

0.70 €

 

0.07 €

 

0.77 €

 

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

 

0.50 €

 

1.50 €

 

0.64 €

 

0.06 €

 

0.70 €

 

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

 

 

0.30 €

 

 

0.90 €

 

 

0.64 €

 

 

0.06 €

 

 

0.70 €

 

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

 

 

0.20 €

 

 

0.80 €

 

 

0.64 €

 

 

0.06 €

 

 

0.70 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

 

 

0.20 €

 

 

0.60 €

 

 

0.60 €

 

 

0.06 €

 

 

0.66 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance

 

 

0.20 €

 

 

0.20 €

 

 

0.02 €

 

 

0.22 €

 

 

 

 

 

Hébergements

Taux minimum

Taux maximum

Taux communal

 

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

 

 

1 %

 

 

5% **

** Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2019  le niveau de taxe applicable pour ce type d’hébergement s’applique par personne et par nuitée et ne pourra excéder dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit pour Bolquère Pyrénées 2000 le tarif Palace  0,70 € /nuit ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes (cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017)

 

 

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