| Les taxes et participations diverses |
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La procédure de permis de construire est gratuite, cependant des taxes et participations peuvent être exigées pour l’autorisation de construire afin de participer notamment à la réalisation des équipements publics nécessaires.
La taxe locale d’équipement (TLE) :Elle a pour objet de financer les travaux d'équipements publics communaux et est donc perçue au profit de la commune. Le fait générateur de la TLE est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire. Son montant est fonction de la destination de la construction et de sa SHON. La participation pour raccordement à l’égout (PRE) :Elle s'applique aux immeubles édifiés après l'installation de l'égout dans les conditions déterminées par délibération du conseil municipal. Actuellement, elle est fixée à 5,34€ le m² de SHON (montant en vigueur au 02/06/10) mais son montant peut être révisé par délibération du Conseil Municipal. La taxe départementale pour le financement des CAUE :Il s’agit d’une taxe instaurée par le conseil général qui a pour but de financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Les taux en vigueur sont à ce jour de ……. La taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) :
Renseignements : Service urbanisme |