Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.
CUa :
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, il renseigne sûr :
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les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan d’Occupation des Sols ou Plan local d’Urbanisme).
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les limites administratives au droit de propriété (par exemple zone de protection des monuments historique).
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l’existence d’un droit de préemption.
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le régime des taxes et des participations d’urbanisme (par exemple Taxe Locale d’Equipement, Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et réseaux).
CUb:
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reprend les informations ci-dessus,
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et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation projetée.
La demande doit être déposée ou envoyée en Mairie en 5 exemplaires (les pièces à fournir sont détaillées sur l’imprimé).
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour les CUa et 2 mois pour les CUb. Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois.
Lien de téléchargement des formulaires de certificats d'urbanisme
Les certificats d’urbanisme |