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Conseil municipal du 28 janvier 2019

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Les certificats d’urbanisme PDF Imprimer Envoyer

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.

CUa :

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, il renseigne sûr :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan d’Occupation des Sols ou Plan local d’Urbanisme).

  • les limites administratives au droit de propriété (par exemple zone de protection des monuments historique).

  • l’existence d’un droit de préemption.

  • le régime des taxes et des participations d’urbanisme (par exemple Taxe Locale d’Equipement, Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et réseaux).

CUb:

  • reprend les informations ci-dessus,

  • et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation projetée.

La demande doit être déposée ou envoyée en Mairie en 5 exemplaires (les pièces à fournir sont détaillées sur l’imprimé).

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour les CUa et 2 mois pour les CUb. Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois.

Lien de téléchargement des formulaires de certificats d'urbanisme

Les certificats d’urbanisme

 

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