Actualités

Pyrénées Logement Touristique

Pyrénées Logement Touristique

Découvrez les informations sur le projet PYLOT en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes

Réunion du conseil municipal

Réunion du conseil municipal

Réunion du Conseil Municipal mercredi 30 octobre 2019 à 18 heures 00 Séance Publique

Réunion du conseil municipal

Réunion du conseil municipal

Mardi 17 septembre 2019 à 18 heures 00 Séance pubique

Recherche

Compteur de Visites

460492
Aujourd'huiAujourd'hui37
HierHier235
Cette SemaineCette Semaine745
Ce MoisCe Mois4561
Tous les joursTous les jours460492
Les certificats d’urbanisme PDF Imprimer Envoyer

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.

CUa :

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, il renseigne sûr :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan d’Occupation des Sols ou Plan local d’Urbanisme).

  • les limites administratives au droit de propriété (par exemple zone de protection des monuments historique).

  • l’existence d’un droit de préemption.

  • le régime des taxes et des participations d’urbanisme (par exemple Taxe Locale d’Equipement, Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et réseaux).

CUb:

  • reprend les informations ci-dessus,

  • et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation projetée.

La demande doit être déposée ou envoyée en Mairie en 5 exemplaires (les pièces à fournir sont détaillées sur l’imprimé).

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour les CUa et 2 mois pour les CUb. Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois.

Lien de téléchargement des formulaires de certificats d'urbanisme

Les certificats d’urbanisme

 

ʌ Remonter au début de la page ʌ « Page précédente   

Copyright © 2019 Mairie de Bolquere. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.