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  CONSEIL MUNICIPAL MARDI 15 NOVEMBRE 2022 A 18 HEURES – Salle Jean-Pierre ABEL  

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Autorisation de sortie du territoire PDF Imprimer Envoyer

Dans quel cas est-elle nécessaire ?

Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité (ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark).


Comment faire la demande ?

La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère, et tuteur) doit s’adresser à la mairie du domicile.

Elle devra signer un formulaire d’autorisation et présenter :

Une pièce d’identité,

Le livret de famille,

La carte d’identité du mineur.

Coût, durée de validité :

Elle est gratuite et délivrée pour une période donnée

Délai : délivrance immédiate

Contact : Mme ROSSELL Sabine

 

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