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  CONSEIL MUNICIPAL MARDI 6 SEPTEMBRE 2022 A 18 HEURES – Salle Jean-Pierre ABEL  

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Demande d'extrait de casier judiciaire PDF Imprimer Envoyer

Où s’adresser ?

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national :

Casier judiciaire national

107, rue Landreau 44079 Nantes cedex 1

Tél. : 02.51.89.89.51 (serveur vocal) - télécopie : 02.51.89.89.18


Comment ?

- Par courrier, en indiquant :

Vos nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées),

Date et lieu de naissance,

Adresse actuelle,

Justificatif d’état civil + pièce d’identité si vous êtes né à l’étranger.

- Par minitel (3615 CJN)

Par télécopie au 02.51.89.89.18, en cas d’urgence (joindre un justificatif d’état civil)

Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.


Coût :

Gratuit. Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.


Délai :

Par courrier simple, deux semaines.


A noter :

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propre, ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous

Au Casier judiciaire national

Au tribunal de première instance (pour les territoires d’Outre-mer)


Contact : Mme ROSSELL Sabine – Accueil de la mairie

 

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