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Réunion du conseil municipal

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  CONSEIL MUNICIPAL MARDI 15 NOVEMBRE 2022 A 18 HEURES – Salle Jean-Pierre ABEL  

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Déclaration de reconnaissance PDF Imprimer Envoyer

- Qu’est-ce que c’est ?

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel.
- Où faire une reconnaissance ?
Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas)

- Quand la faire ?

Avant ou après la naissance.

- Par qui ?

Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle

Document à produire :

Pièce d’identité


- Effets ?

Établissement officiel de la filiation de l’enfant naturel.

Attribution du Nom

Reconnaissance simultanée par les deux parents : usuellement nom du père,

Reconnaissance successive : nom de la personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent),

Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci.

 

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