Actualités

Réunion du conseil municipal

Réunion du conseil municipal

Mardi 17 septembre 2019 à 18 heures 00 Séance pubique

Réunion du conseil municipal

Réunion du conseil municipal

Réunion du Conseil Municipal mercredi 31 juillet 2019 à 18 heures 00 Séance Publique

Réunion du conseil municipal

Réunion du conseil municipal

Réunion du Conseil Municipal jeudi 27 Juin 2019 à 18 heures 00 Séance Publique

Recherche

Compteur de Visites

447723
Aujourd'huiAujourd'hui1
HierHier183
Cette SemaineCette Semaine535
Ce MoisCe Mois3835
Tous les joursTous les jours447723
Déclaration de reconnaissance PDF Imprimer Envoyer

- Qu’est-ce que c’est ?

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel.
- Où faire une reconnaissance ?
Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas)

- Quand la faire ?

Avant ou après la naissance.

- Par qui ?

Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle

Document à produire :

Pièce d’identité


- Effets ?

Établissement officiel de la filiation de l’enfant naturel.

Attribution du Nom

Reconnaissance simultanée par les deux parents : usuellement nom du père,

Reconnaissance successive : nom de la personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent),

Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci.

 

ʌ Remonter au début de la page ʌ « Page précédente   

Copyright © 2019 Mairie de Bolquere. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.