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Réunion du conseil municipal
CONSEIL MUNICIPAL MARDI 15 NOVEMBRE 2022 A 18 HEURES – Salle Jean-Pierre ABEL
URBANISME
DEMARCHES D'URBANISME EN LIGNE A partir du 1er janvier 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration pré....
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| Déclaration de reconnaissance |
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- Qu’est-ce que c’est ?C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel. - Quand la faire ?Avant ou après la naissance. - Par qui ?Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle Document à produire :Pièce d’identité - Effets ?Établissement officiel de la filiation de l’enfant naturel. Attribution du Nom Reconnaissance simultanée par les deux parents : usuellement nom du père, Reconnaissance successive : nom de la personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent), Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci. |