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Réunion du conseil municipal

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  CONSEIL MUNICIPAL MARDI 6 SEPTEMBRE 2022 A 18 HEURES – Salle Jean-Pierre ABEL  

Broyage de proximité

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URBANISME

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Fax : 04 68 30 61 79

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Selon l'article L 2122-28, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité"

Il peut donc, selon la jurisprudence, prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. Ceci inclut le déneigement des trottoirs.

En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont importantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil (Cass.civ. 2ème, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360)

Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le Maire apprécie au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains.

 

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