Actualités
Opération Déco de Noël anti-gaspi !
Cette année, dans le cadre de la « Semaine Européenne de la Réduction des Déchets » le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes s’en....
Informations urbanisme
Les informations concernant le PLU et PADD sont consultables sur l'onglet Urbanisme
Adresse de la mairie
2, Grand Rue
66210 Bolquère
Tél : 04 68 30 05 53
Fax : 04 68 30 61 79
Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Service urbanisme
Ouvert du lundi au jeudi de 14h à 17h, le vendredi de 14h à 16h Fermé le mardi
Recherche
Compteur de Visites
![]() | Aujourd'hui | 40 |
![]() | Hier | 186 |
![]() | Cette Semaine | 1025 |
![]() | Ce Mois | 226 |
![]() | Tous les jours | 783172 |
Déneigement |
![]() |
![]() |
![]() |
Selon l'article L 2122-28, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité" Il peut donc, selon la jurisprudence, prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. Ceci inclut le déneigement des trottoirs. En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont importantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil (Cass.civ. 2ème, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360) Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le Maire apprécie au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains. |