Actualités

Opération Déco de Noël anti-gaspi !

Opération Déco de Noël anti-gaspi !

Cette année, dans le cadre de la « Semaine Européenne de la Réduction des Déchets » le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes s’en....

Informations urbanisme

Informations urbanisme

Les informations concernant le PLU et PADD sont consultables sur l'onglet Urbanisme

Adresse de la mairie

2, Grand Rue

66210 Bolquère

Tél : 04 68 30 05 53

Fax : 04 68 30 61 79

Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Service urbanisme

Ouvert du lundi au jeudi de 14h à 17h, le vendredi de 14h à 16h Fermé le mardi

Recherche

Compteur de Visites

783172
Aujourd'huiAujourd'hui40
HierHier186
Cette SemaineCette Semaine1025
Ce MoisCe Mois226
Tous les joursTous les jours783172
Déneigement PDF Imprimer Envoyer

Selon l'article L 2122-28, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité"

Il peut donc, selon la jurisprudence, prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. Ceci inclut le déneigement des trottoirs.

En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont importantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil (Cass.civ. 2ème, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360)

Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le Maire apprécie au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains.

 

ʌ Remonter au début de la page ʌ « Page précédente   

Copyright © 2023 Mairie de Bolquere. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.