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Réunion du conseil municipal

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Réunion du Conseil Municipal mardi 15 décembre 2020 à 18 heures Séance à huis clos  

Cantine scolaire Bolquère rentrée 2020-2021

Cantine scolaire Bolquère rentrée 2020-2021

Dossier inscription cantine scolaire rentrée 2020-2021

Accueil Mairie de Bolquère

Accueil Mairie de Bolquère

L'accueil de la Mairie de Bolquère est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h Merci de respecter les gestes barrière

Adresse de la mairie

2, Grand Rue

66210 Bolquère

Tél : 04 68 30 05 53

Fax : 04 68 30 61 79

Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

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Ouvert du lundi au jeudi de 14h à 17h, le vendredi de 14h à 16h Fermé le mardi

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Selon l'article L 2122-28, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité"

Il peut donc, selon la jurisprudence, prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation. Ceci inclut le déneigement des trottoirs.

En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont importantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil (Cass.civ. 2ème, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360)

Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le Maire apprécie au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains.

 

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